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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à toutes les affaires introduites devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Dans le respect des règles de justice naturelle et de l’égalité des parties, il vise à ce que les demandes soumises au Tribunal soient traitées de façon simple et souple et avec célérité, notamment par la collaboration des parties et de leurs avocats ainsi que par l’utilisation des moyens technologiques disponibles tant pour les parties que pour le Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 1.
En vig.: 2023-03-31
1. Le présent règlement s’applique à toutes les affaires introduites devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Dans le respect des règles de justice naturelle et de l’égalité des parties, il vise à ce que les demandes soumises au Tribunal soient traitées de façon simple et souple et avec célérité, notamment par la collaboration des parties et de leurs avocats ainsi que par l’utilisation des moyens technologiques disponibles tant pour les parties que pour le Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 1.
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